AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3Coup d'accordéon et régime fiscal des moins-values

Coup d'accordéon et régime fiscal des moins-values

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Patrick FUMENIER avocat associéTaj, Société d'avocatsmembre de Deloitte Touche Tohmatsu

EXTRAIT *

À propos d'un coup d'accordéon (réduction de capital à zéro, suivie immédiatement d'une augmentation de capital, à proportion de la participation antérieurement détenue), la cour administrative d'appel de Paris avait considéré que la moins-value était en totalité à long terme dès lors que le pourcentage de participation n'avait pas varié (CAA Paris, 2e ch., 26 sept. 2007, n° 05PA03147, Sté Predica : JurisData n° 2007-353251 ; Dr. fisc. 2008, n° 6, comm. 166, note P. Fumenier). Le Conseil d'État juge (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 22 janv. 2010, n° 311339, Sté Predica : JurisData n° 2010-081606 ; V. Dr. fisc. 2010, n° 7, comm. 185

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2010-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement