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SCI placée sous le régime fiscal des sociétés de capitaux

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3

EXTRAIT *

Les sociétés civiles sont passibles de l'IS lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations commerciales. Si la location de biens ou immeubles nus ne constitue pas, par nature, un acte de commerce, une telle opération peut, toutefois, revêtir un caractère commercial lorsqu'il résulte des circonstances particulières de l'espèce que la location consentie a pour effet d'entraîner une participation indirecte du bailleur à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale exploitée (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss.-sect., 11 déc. 2009, n° 301504, SCI Aristide Briand : JurisData n° 2009-081575

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2010-03-01


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