AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3Compatibilité avec le droit communautaire des exonérations de taxe de 3 % prévues aux anciens articles 990 E, 2° et 3° du CGI

Compatibilité avec le droit communautaire des exonérations de taxe de 3 % prévues aux anciens articles 990 E, 2° et 3° du CGI

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre MAUBLANC professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IV

EXTRAIT *

S'agissant des personnes morales qui ont leur siège social dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ou un traité de non-discrimination, le dispositif des articles 990 D et 990 E, 2° et 3° du Code général des impôts, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2008, ne porte pas atteinte à l'article 73 B du traité CE (devenu l'article 56) garantissant la libre circulation des capitaux, dès lors qu'il permet à ces personnes, en toutes circonstances, d'obtenir (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 29 sept. 2009, n° 08-14.538, F-P+B, DGFiP c/ SA Temis : JurisData n° 2009-049686 ; V. Dr. fisc. 2010, n° 6, comm. 180

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2010-03-01


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