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Don manuel : révélation par un représentant

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Daniel FAUCHER consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

La réponse à une proposition de rectification par un avocat, conseil des contribuables, qui fait état de dons manuels au profit de ses clients constitue la révélation de ces dons au sens des dispositions de l'article 757 du Code général des impôts. La notion de révélation d'un don manuel, qui constitue le fait générateur de l'imposition et le point de départ de l'obligation de l'enregistrer dans le mois qui suit a fait l'objet de nombreux contentieux. Plus rares sont ceux dans lesquels l'enjeu du (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 19 janv. 2010, n° 08-21.476, F-P+B, Sibon : JurisData n° 2010-051185

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2010-03-01


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