Contrôle des valeurs déclarées

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2010 - n° 3

EXTRAIT *

Dès lors que l'administration fiscale a présenté à titre de termes de comparaison quatre actes de cession qui précisaient les caractéristiques juridiques et physiques des biens cédés, la date des mutations, celle des publications, la situation cadastrale, la nature, la superficie du terrain ainsi que la superficie habitable, ce dont il résultait que la notification de rectification avait permis aux consorts de formuler leurs observations et de prendre leur parti au vu de ses seules indications, la (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 15 déc. 2009, n° 09-11.137, F-D, Bendel et a. : JurisData n° 2009-050892

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2010-03-01


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