Abus de droit et doctrine administrative

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3

Repère par Olivier DEBAT maître de conférences à l'université Paris 2

EXTRAIT *

« Delenda Carthago, disait le grand Caton. Delenda Civitas Fonds Turbo, tonne l'Administration. Voyez la belle forteresse ! Il n'en restera bientôt que les ruines ! » L'Administration ne peut pas invoquer l'abus de droit face à un contribuable qui a respecté à la lettre une prise de position administrative (CE, ass., avis, 8 avr. 1998, n° 192539, Sté de distribution de chaleur de Meudon et Orléans (SDMO) : JurisData n° 1998-040825 ; Dr. fisc. 1998, n° 18, comm. 398, concl. G. Goulard) ?! Quelle arrogance. (...)

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N°3 . 2011-03-01


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