AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3Mise en consultation publique du projet d’instruction sur le régime fiscal de l’EIRL

Mise en consultation publique du projet d’instruction sur le régime fiscal de l’EIRL

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3

EXTRAIT *

impots.gouv.fr, 22 févr. 2011 La loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a mis en place un nouveau statut permettant aux entrepreneurs individuels de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation dédié à leur activité professionnelle (C. com., art. L. 526-6, al. 2. – L. n° 2010-658, 15 juin 2010). Ce nouveau statut est applicable à compter du 1er janvier 2011. Sur le plan fiscal, l’EIRL est assimilée à une EURL (ou à une EARL), (...)

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N°3 . 2011-03-01


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