AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3Mise en cause des amortissements Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf par la Commission européenne

Mise en cause des amortissements Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf par la Commission européenne

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué, IP/11/160, 16 févr. 2011 Les investissements réalisés dans le logement locatif par des personnes physiques qui s’engagent à louer leur bien pendant neuf ans peuvent ouvrir droit à une déduction des revenus fonciers sous forme d’un amortissement accéléré dans le cadre des dispositifs suivants : Périssol, pour les investissements réalisés jusqu’au 31 août 1999 ; Besson, pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2002 ; Robien (CGI, art. 31, I, 1°, h) et Borloo neuf (...)

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N°3 . 2011-03-01


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