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Conformité à la Constitution de la limitation du plafonnement de l'ISF

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3

EXTRAIT *

Saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation d'une QPC relative à la conformité à la Constitution de l'article 885 V bis du Code général des impôts (Cass. com., 14 déc. 2010, n° 10-18.601, FS-P+B, QPC, Noblins : JurisData n° 2010-024044), le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à la Constitution les dispositions de cet article qui limitent le plafonnement de l'ISF. Le Conseil considère qu'en limitant l'avantage tiré par les détenteurs des patrimoines les plus importants du plafonnement (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cons. const., déc. 11 févr. 2011, n° 2010-99 QPC, Noblins : Journal Officiel 12 Février 2011

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2011-03-01


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