Taux de l'intérêt légal pour 2011

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2011-137, 1er févr. 2011 : Journal Officiel 3 Février 2011 Le décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixe à 0,38 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011 (au lieu de 0,65 % pour 2010). Ce taux est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (C. monét. fin., art. L. 313-2). Il s'applique dans le domaine fiscal, notamment au paiement fractionné ou différé des droits (...)

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N°3 . 2011-03-01


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