AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3L'exercice du droit à déduction de la TVA ne peut être conditionné par une identification préalable auprès de l'administration fiscale

L'exercice du droit à déduction de la TVA ne peut être conditionné par une identification préalable auprès de l'administration fiscale

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Marc MICHEL consultant en droit fiscalCRIDON Lyon

EXTRAIT *

1. Lorsqu'il remplit les conditions de fond posées par le droit communautaire pour l'exercice du droit à déduction, un assujetti à la TVA ne peut se voir privé par une législation nationale du droit de déduire la taxe acquittée à l'occasion de l'achat de biens ou services au motif qu'il ne se serait pas identifié préalablement à l'utilisation de ces acquisitions pour l'accomplissement de son activité assujettie. 2. L'exercice du droit à déduction par un assujetti constitue un élément fondamental (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJUE, 3e ch., 21 oct. 2010, aff. C-385/09, Nidera Handelscompagnie

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2011-03-01


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