AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3Remise en cause du déficit d’une société de personnes non déduit par les associés : incidence sur leur quote-part de déficit et sur leur plus-value de cession de parts

Remise en cause du déficit d’une société de personnes non déduit par les associés : incidence sur leur quote-part de déficit et sur leur plus-value de cession de parts

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3

EXTRAIT *

1. En vertu de l'article 8 du Code général des impôts, la quote-part du bénéfice d'une société en nom collectif doit être regardée comme ayant été, dès la clôture de l'exercice, acquise par l'associé, sans qu'il y ait lieu de rechercher si celui-ci a, ou non, perçu la somme correspondante. De même, cet associé est, dans la même mesure, en droit de déduire les déficits constatés à la clôture de cet exercice. Lorsque l'Administration remet en cause le déficit constaté à la clôture de l'exercice et (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 15 déc. 2010, n° 297513, Min. c/ Ferreira d'Oliveira : JurisData n° 2010-025995 ; V. Dr. fisc. 2011, n° 6, comm. 205

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2011-03-01


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