AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3Différence entre la novation de créances au sens de l'article 1271 du Code civil et la simple indication de payer au sens de l'article 1277 du même code

Différence entre la novation de créances au sens de l'article 1271 du Code civil et la simple indication de payer au sens de l'article 1277 du même code

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3

EXTRAIT *

1. S'il est allégué par le contribuable qu'une créance due par une société locataire à une société bailleresse a fait l'objet d'une novation au sens de l'article 1271 du Code civil par la substitution d'un nouveau créancier, qu'il serait, à l'ancien créancier qu'est la société bailleresse, celle-ci ne peut être regardée comme ayant entendu libérer la société débitrice de la dette qu'elle avait à son égard alors que, notamment, elle a indiqué que le contribuable devait « recevoir pour elle ». La novation (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 6 oct. 2010, n° 299986, Kalpokdjian : JurisData n° 2010-018684 ; V. Dr. fisc. 2011, n° 4, comm. 126CE, 10e et 9e ss-sect., 6 oct. 2010, n° 308629, SA ECA 3 (non reproduit)

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2011-03-01


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