AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3Imposition du solde débiteur du compte courant d'associé ouvert dans une société étrangère réalisant l'intégralité de ses opérations en France

Imposition du solde débiteur du compte courant d'associé ouvert dans une société étrangère réalisant l'intégralité de ses opérations en France

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3

EXTRAIT *

Lorsqu'une société de droit étranger réalise l'intégralité de ses opérations en France par l'intermédiaire d'un établissement stable passible de l'impôt sur les sociétés, le solde débiteur d'un compte courant détenu par un associé domicilié fiscalement en France dans les écritures de cette société est imposable sur le fondement des dispositions des articles 4 A, 118 et 111, a du Code général des impôts. 1. Vous avez déjà eu l'occasion de vous intéresser, indirectement, à la situation fiscale de Mme (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 24 nov. 2010, n° 308646, Seguin : JurisData n° 2010-022272 ; V. Dr. fisc. 2011, n° 6, comm. 207

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2011-03-01


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