AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3Abrogation de diverses dispositions devenues obsolètes suite à la réforme des règles de TVA applicables aux opérations immobilières

Abrogation de diverses dispositions devenues obsolètes suite à la réforme des règles de TVA applicables aux opérations immobilières

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2011 - n° 3

EXTRAIT *

Certaines dispositions législatives devenues obsolètes suite à l’entrée en vigueur des nouvelles règles de TVA applicables aux opérations immobilières sont supprimées. Il s’agit de dispositions relatives : à la cession de droits sociaux ; aux contrats de location-attribution et de location-vente. L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 70, V : Journal Officiel 30 Décembre 2009 L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 a réformé les règles de TVA applicables aux opérations (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2011-03-01


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