AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3Disparition de la théorie du bilan. - Conséquences fiscales et prévisibles difficultés d'application d'une réforme marquée par la discrétion

Disparition de la théorie du bilan. - Conséquences fiscales et prévisibles difficultés d'application d'une réforme marquée par la discrétion

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3

Etude par Marc MICHEL consultant en droit fiscal au CRIDON Lyon

EXTRAIT *

Au nombre des dispositions concernant le domaine de la fiscalité des entreprises qu'elle comportait, la loi de finances rectificative pour 2010 a mis fin à la théorie du bilanNote 1. Insérée au sein d'un projet plus large de réforme du régime des sociétés de personnesNote 2, cette mesure, objet de l'article 13 de la loi, se caractérise principalement par deux principes nouveaux de comptabilisation et de détermination des bénéfices taxables au nom des exploitants individuels relevant de la catégorie (...)

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N°3 . 2012-03-01


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