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Abattement pour dons consentis à certains organismes

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3

Formule par Danielle MONTOUX diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

Les soussignés déclarent qu'ils n'ont reçu aucune libéralité de M. X. , défunt. M. demande le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 788, III du Code général des impôts, car il a consenti suivant acte reçu par Me , notaire à , une donation d'un montant de 200 000 euros à la fondation dénommée «  », ayant son siège à , formée aux termes de ses statuts établis sous seing privé à la date du , dont un exemplaire a été déposé au rang des minutes de Me , notaire à , le et reconnue d'utilité publique (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2012-03-01


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