AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3Droit de reprise de l'Administration et paiement fractionné de l'impôt sur les plus-values

Droit de reprise de l'Administration et paiement fractionné de l'impôt sur les plus-values

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Yves EGLOFF rapporteur public près la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Paris

EXTRAIT *

Les articles 150 R du Code général des impôts et 74 R de l'annexe II à ce code, qui prévoyaient le paiement fractionné de l'imposition due au titre des plus-values, ne pouvaient avoir pour objet ou pour effet ni de modifier l'année au titre de laquelle l'imposition est due, ni par suite d'allonger le délai au cours duquel, en application des articles L. 168 et L. 169 du Livre des procédures fiscales, l'Administration était en droit de réparer les erreurs ou les insuffisances commises dans l'imposition (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Paris, 2e ch., 9 nov. 2011, n° 10PA01686, Moracchini ; V. Dr. fisc. 2012, n° 6, comm. 139

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2012-03-01


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