AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3Abus de droit : but exclusivement fiscal d'une cession de titres par les associés d'une société immobilière vouée à être liquidée

Abus de droit : but exclusivement fiscal d'une cession de titres par les associés d'une société immobilière vouée à être liquidée

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Yves EGLOFF rapporteur public près la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Paris

EXTRAIT *

Constitue un abus de droit au sens de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales le montage conduisant à exonérer d'impôt sur le revenu la plus-value de cession d'un immeuble détenu par une société immobilière vouée à être liquidée, en l'absence duquel cette plus-value aurait été imposée entre les mains des associés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des articles 111 bis et 161 du Code général des impôts. C'est une affaire en soi assez (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Paris, 2e ch., 21 sept. 2011, n° 09PA04296, Min. c/ Dewolf ; V. Dr. fisc. 2012, n° 6, comm. 140

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2012-03-01


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