AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3Le contribuable qui conteste la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit le faire par des réclamations distinctes

Le contribuable qui conteste la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit le faire par des réclamations distinctes

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Hervé ZAPF avocat associé, cabinet d'avocats TZA et associés et Marjolaine MARTIN avocat à la cour, cabinet d'avocats TZA et associéstitulaire d'un certificat de spécialisation en droit fiscal

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide que le contribuable qui entend contester la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit adresser à l'Administration des réclamations distinctes pour chacune de ces deux impositions, peu important qu'elles aient les mêmes bases et qu'elles figurent sur le même avis d'imposition. 1. Dans un arrêt du 9 novembre 2011, le Conseil d'État vient de juger pour la première fois que le contribuable qui entend contester la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 9 nov. 2011, n° 326059, Sté nationale d'exploitation industrielles des tabacs et allumettes (SEITA) ; V. Dr. fisc. 2012, n° 6, comm. 142

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2012-03-01


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