AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3Engagement individuel de conservation des titres et changement de régime matrimonial

Engagement individuel de conservation des titres et changement de régime matrimonial

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3

EXTRAIT *

RES n° 2012/15 (ENR), 14 févr. 2012 Question : Le régime de faveur prévu à l'article 787 B du Code général des impôts (CGI) pour les transmissions d'entreprises à titre gratuit est-il remis en cause dans l'hypothèse où, pendant la période d'engagement individuel de conservation des titres, un changement de régime matrimonial a pour conséquence de rendre communs les titres de société qui étaient auparavant des biens propres du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit ? Réponse : L'article 787 (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2012-03-01


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