AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3Conditions de déduction des prestations compensatoires versées sous forme de rente

Conditions de déduction des prestations compensatoires versées sous forme de rente

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3

EXTRAIT *

Pour déterminer si une prestation compensatoire présente le caractère d'un capital au sens des dispositions du 2 de l'article 275 ancien du Code civil ou doit s'analyser comme une rente prévue à l'article 276 du même code, il convient de se référer aux modalités selon lesquelles la convention définitive portant règlement des effets du divorce prévoit que le débiteur s'en acquitte. Si la jouissance gratuite d'un appartement dont l'ex-époux est propriétaire, avantage prenant fin en cas de remariage (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 1er févr. 2012, n° 338611, Min. c/ Jaeger

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2012-03-01


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