AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3Conditions de déduction des intérêts d'un emprunt contracté pour rembourser un emprunt antérieur

Conditions de déduction des intérêts d'un emprunt contracté pour rembourser un emprunt antérieur

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions du 1° du I de l'article 31 du Code général des impôts que seuls peuvent être admis en déduction les intérêts des dettes engagées directement pour les finalités qui y sont limitativement énumérées. Lorsque le contribuable contracte un emprunt en vue du remboursement d'un emprunt antérieur dont les intérêts ont été admis en déduction en application des dispositions précitées du 1° du I de l'article 31 du Code général des impôts, la déduction des intérêts versés au titre (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 1er févr. 2012, n° 336469, Camu

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2012-03-01


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