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Abattements successoraux en faveur des handicapés

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Tout handicap même reconnu n'ouvre pas droit à l'abattement en faveur des handicapés : l'article 294 de l'annexe II au Code général des impôts précise que l'héritier qui invoque son infirmité doit justifier que celle-ci l'empêche, soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle, soit s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal. Il peut justifier de son état par tous éléments de preuve, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Aix-en-Provence, 19 janv. 2012, n° 11/01404

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2012-03-01


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