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Présomption de propriété : article 751 du CGI

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

La présomption de propriété peut être combattue en cas de décès soudain de l'usufruitier dans les trois mois de la donation. Si, en vertu de la présomption édictée à l'article 751 du Code général des impôts, tout bien appartenant, pour l'usufruit du défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers, donataires, légataires ou personnes interposées, est censé, au point de vue fiscal, faire partie de la succession, la preuve contraire peut toutefois est apportée. Dans l'affaire jugée, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 17 janv. 2012, n° 10-27.185

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2012-03-01


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