AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3Crédit d'impôt « développement durable » : actualisation de la liste des équipements éligibles

Crédit d'impôt « développement durable » : actualisation de la liste des équipements éligibles

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3

EXTRAIT *

A. 30 déc. 2011 : Journal Officiel 31 Décembre 2011 1. La liste énumérant limitativement les équipements, matériaux et appareils éligibles au CIDD et définissant leurs caractéristiques techniques ainsi que leurs performances minimales (CGI, ann. IV, art. 18 bis) est périodiquement révisée par voie d'arrêté ministériel afin de tenir compte de l'évolution du marché et de l'état des techniques, de manière à concentrer l'avantage fiscal sur les équipements et matériaux les plus performants en termes (...)

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N°3 . 2012-03-01


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