AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3Réduction d'impôt pour investissements ou travaux forestiers : obligations déclaratives pour la prise en compte des cotisations d'assurance contre les tempêtes

Réduction d'impôt pour investissements ou travaux forestiers : obligations déclaratives pour la prise en compte des cotisations d'assurance contre les tempêtes

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2011-2067, 30 déc. 2011 : Journal Officiel 31 Décembre 2011 L'article 68 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a étendu le champ d'application de la réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers aux cotisations versée à un assureur pour la souscription d'un contrat garantissant la propriété forestière contre le risque de tempête (CGI, art. 199 decies H, 2, g. – L. n° 2010-874, 27 juill. 2010, art. 68 : Dr. fisc. 2010, n° 36, comm. 450). (...)

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N°3 . 2012-03-01


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