AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3Entreprises implantées en ZRR : reversement des aides en cas de cessation volontaire d'activité

Entreprises implantées en ZRR : reversement des aides en cas de cessation volontaire d'activité

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2012-114, 27 janv. 2012 : Journal Officiel 29 Janvier 2012 Le dispositif d'exonérations fiscales prévu par l'article 44 sexies du Code général des impôts dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) étant arrivé à expiration le 31 décembre 2010, l'article 129 de la loi de finances pour 2011 (L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 129) a institué un nouveau dispositif de faveur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 (CGI, art. 44 quindecies). Le décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2012-03-01


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