Précisions sur le régime de l'EIRL

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2012- 122, 30 janv. 2012 : Journal Officiel 31 Janvier 2012 Le décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 vient d'apporter plusieurs précisions sur le régime des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL). Notion de biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle. – On rappelle que le patrimoine affecté à l'EIRL est composé : à titre obligatoire, de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice (...)

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N°3 . 2012-03-01


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