Taux de l'intérêt légal pour 2012

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2012 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2012-182, 7 févr. 2012 : Journal Officiel 8 Février 2012 Le décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixe à 0,71 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 (au lieu de 0,38 % pour 2011). Ce taux est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (C. monét. fin., art. L. 313-2). Il s'applique en matière fiscale, notamment au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, (...)

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N°3 . 2012-03-01


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