AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2013 - n° 3Biens ruraux loués par bail à long terme

Biens ruraux loués par bail à long terme

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2013 - n° 3

Formule par Danielle Montoux diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

La limite au-delà de laquelle la mutation à titre gratuit des immeubles ruraux loués par bail à long terme ne bénéficie que d'une exonération de moitié au lieu d'une exonération des trois quarts a été fixée à 101 897 euros, par la loi de finances pour 2011, n° 2010-1657 du 29 novembre 2010 (CGI, art. 793 bis, al. 2). Ce montant a été maintenu pour les successions ouvertes en 2012, en raison du gel du barème de l'impôt sur le revenu prévu par l'article 16 de la quatrième loi de finances rectificative (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement