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L'utilité de la souscription et le contrôle de l'excès manifeste des primes versées au titre d'un contrat d'assurance-vie

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Suzanne Hovasse professeur des facultés de droit, Centre de droit des affaires de la faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

Les arrêts de la première et deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendus à un jour d'intervalle constituent une très intéressante application du contrôle judiciaire de l'exagération manifeste des primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie. La mise en oeuvre du critère de l'utilité est dans ces deux espèces particulièrement éclairante. L'utilité des versements est admise dans l'espèce tranchée le 13 septembre 2012 par la 2e chambre civile. Une mère de famille co-souscriptrice (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-17.600 : JurisData n° 2012-032822
Cass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-20.756 : JurisData n° 2012-032821

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2013-03-01


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