AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2013 - n° 3Assurance-vie : réapparition de la réponse Bacquet

Assurance-vie : réapparition de la réponse Bacquet

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2013 - n° 3

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BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, n° 380, 20 déc. 2012 Apres un oubli remarqué lors de l’inauguration du BOFiP, le sort des contrats non dénoués au décès du souscripteur fait l’objet d’une réintroduction au BOFiP20 décembre 2012. L’article L. 132-12 du Code des assurances dispose que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de (...)

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N°3 . 2013-03-01


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