AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2013 - n° 3ISF : imposition des rentes viagères consécutives à l'aliénation d'un capital

ISF : imposition des rentes viagères consécutives à l'aliénation d'un capital

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2013 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13146, min. Éco. : JOAN Q 22 janv. 2013, p. 832 Aux termes de l'article 885 E du Code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal soumis à cet impôt. C'est en vertu de ce principe que la valeur de capitalisation des rentes viagères, et non leur capital constitutif qui, en effet, a été aliéné en vue (...)

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N°3 . 2013-03-01


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