AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2013 - n° 3Exit tax : exclusion des plus-values latentes afférentes aux titres de sociétés civiles dont l'actif est exclusivement constitué de titres d'OPCVM ou de contrats d'assurance-vie

Exit tax : exclusion des plus-values latentes afférentes aux titres de sociétés civiles dont l'actif est exclusivement constitué de titres d'OPCVM ou de contrats d'assurance-vie

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2013 - n° 3

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Rép. min. n° 8558, min. Éco. : JOAN Q 22 janv. 2013, p. 824 L'article 167 bis du Code général des impôts prévoit un dispositif visant à imposer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, à raison des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l'importance des participations détenues, les contribuables fiscalement domiciliés en France qui transfèrent hors de France leur domicile fiscal (exit tax). Il s'agit des valeurs mobilières, des droits (...)

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N°3 . 2013-03-01


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