AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2013 - n° 3Transmissions à titre gratuit : conditions de taxation en ligne directe des adoptés simples majeurs

Transmissions à titre gratuit : conditions de taxation en ligne directe des adoptés simples majeurs

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2013 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 6422, min. Budget : JOAN Q 29 janv. 2013, p. 1057 D'une manière générale, les transmissions à titre gratuit sont soumises aux droits d'enregistrement. La perception de ces droits s'effectue en tenant compte du lien de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire de la transmission, tel qu'il résulte des règles de droit civil ainsi que de la situation personnelle du redevable. La loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption a institué deux types d'adoption : (...)

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N°3 . 2013-03-01


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