AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2013 - n° 3Le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun avant divorce n'est pas soumis au droit de partage

Le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun avant divorce n'est pas soumis au droit de partage

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2013 - n° 3

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Rép. min. n° 9548, min. Éco. : JOAN Q 22 janv. 2013, p. 825 Droit d'acte par excellence, l'administration fiscale rappelle avec justesse les conditions d'exigibilité du droit de partage : l'existence d'un acte, d'une indivision entre les copartageants, la justification de l'indivision et la réalisation d'une véritable opération de partage, c'est-à-dire transformant le droit abstrait et général de chaque copartageant sur la masse commune en un droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son (...)

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N°3 . 2013-03-01


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