AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2013 - n° 3Dons manuels : la révélation, support de l'appel des droits de donation, doit résulter d'une démarche volontaire et consentie du donataire

Dons manuels : la révélation, support de l'appel des droits de donation, doit résulter d'une démarche volontaire et consentie du donataire

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2013 - n° 3

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

L'article 757 du Code général des impôts dispose que les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de donation. Il en est de même lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale. La révélation peut aussi résulter de la présentation par le contribuable de sa comptabilité lors d'une procédure de vérification de comptabilité. Dans la présente affaire, l'association n'avait (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 15 janv. 2013, n° 12-11.642, FS-P+B, DGFiP c/ Assoc. L'Arche de Marie : JurisData n° 2013-000311

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2013-03-01


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