AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2013 - n° 3Dispositif Dutreil : l'héritier n'est pas tenu d'exercer personnellement l'activité

Dispositif Dutreil : l'héritier n'est pas tenu d'exercer personnellement l'activité

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2013 - n° 3

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Un intéressant arrêt de la cour d'appel de Pau vient préciser le régime d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit et plus particulièrement le dispositif Dutreil (CGI, art. 787 C). En cette matière, les arrêts sont rares. Ils n'en sont que plus précieux. Aux termes de l'article 787 C, c du Code général des impôts, l'un des héritiers, donataires ou légataires doit effectivement poursuivre pendant les trois années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Pau, 10 janv. 2013, n° 11/03410

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2013-03-01


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