Les clauses statutaires importantes

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3

Formule par Yannick Vincent ENS Ulm, DJCELasaygues & Associés, Notaires, Paris

EXTRAIT *

L'attention du rédacteur des statuts du fonds de dotation doit être portée, notamment, sur deux clauses importantes : l'objet du fonds et la consomptibilité de la dotation. L’article des statuts relatif à l’objet du fonds de dotation pourra être rédigé de la manière suivante : « Article : Objet » S’agissant d’un fonds opérationnel : « Le fonds de dotation, en tant qu’organisme d'intérêt général à but non lucratif, a pour objet de : - soutenir et financer toutes initiatives d'intérêt général dans (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2014-03-01


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