Fonds de dotation

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3

Pratique par Yannick Vincent ENS Ulm, DJCELasaygues & Associés, Notaires, Paris

EXTRAIT *

Les fondateurs disposent d'une grande liberté dans la rédaction des statuts du fonds de dotation, puisqu'il n'existe pas de statuts types imposés. Si du sur-mesure est possible, une grande vigilance dans la rédaction des statuts est toutefois de mise afin d'éviter tout risque de contentieux et d'assurer au fonds de dotation un fonctionnement optimal. Le recours au notaire dès la création du fonds est à conseiller, permettant la prise en compte d'éléments du type réserve héréditaire ou de l'incidence (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2014-03-01


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