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Plus-values professionnelles : trois décisions à noter !

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Dans trois décisions, la jurisprudence précise les conditions d’application de certains régimes d’exonération tels que la cession de fonds de faible valeur (CGI, art. 238 quindecies) ou la cession d’activité en cas de départ à la retraite (CGI, art. 151 septies A). L'article 238 quindecies du Code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Bordeaux, 16 janv. 2014, n° 12BX01708
CE, 30 déc. 2013, n° 355328 : JurisData n° 2013-031876
TA Poitiers, 11 juill. 2013, n° 1101310

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2014-03-01


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