AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3Liberté de circulation des capitaux : la clause de gel ne s'applique pas aux investissements immobiliers patrimoniaux

Liberté de circulation des capitaux : la clause de gel ne s'applique pas aux investissements immobiliers patrimoniaux

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Gilbert Ladreyt avocat associé, De Gaulle Fleurance & Associés

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que lorsqu'il se réfère aux « investissements directs, y compris les investissements immobiliers », l'article 57, paragraphe 1 du Traité instituant les communautés européennes (devenu TFUE, art. 64) vise les seuls investissements immobiliers qui constituent des investissements directs relevant de la rubrique I de l'annexe I de la directive 88/361/CEE et qu'en revanche, des investissements immobiliers de type « patrimonial », effectués à des fins privées (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 26 déc. 2013, n° 360488, min. c/ Kramer : JurisData n° 2013-031340
CJUE, 3e ch., 17 oct. 2013, aff. C-181/22, Yvon Welte

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2014-03-01


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