AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3Aménagement du plan d'épargne en actions (PEA) et création d'un PEA en vue du financement des PME et des ETI

Aménagement du plan d'épargne en actions (PEA) et création d'un PEA en vue du financement des PME et des ETI

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 70 L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 13 Afin de redynamiser le PEA en encourageant l'épargne en actions et d'orienter cette épargne vers les PME et les ETI, l'article 70 de la loi de finances pour 2014 : – apporte plusieurs aménagements au plan d'épargne en actions (PEA) concernant notamment le plafond des versements et le dispositif anti-abus applicable aux produits des titres non cotés logés dans un PEA ; – crée un PEA dédié au financement (...)

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N°3 . 2014-03-01


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