AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3Conformité à la Constitution de la liquidation des droits de succession de l'adopté simple aux taux applicables aux tiers

Conformité à la Constitution de la liquidation des droits de succession de l'adopté simple aux taux applicables aux tiers

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les premier et cinquième alinéas de l'article 786 du Code général des impôts. Le premier alinéa de l'article 786 du Code général des impôts prévoit que pour la perception des droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit entre adoptant et adopté, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. En vertu du cinquième (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cons. const., déc. 28 janv. 2014, n° 2013-361 QPC : Journal Officiel 30 Janvier 2014, texte n° 78

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2014-03-01


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