AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3Procureur de la République financier : entrée en vigueur

Procureur de la République financier : entrée en vigueur

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2014-64, 29 janv. 2014 : Journal Officiel 31 Janvier 2014, texte n° 2 Les articles 65 et 69 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière ont institué un procureur de la République financier. Il exerce ses attributions sur toute l'étendue du territoire nationale pour la poursuite, l'instruction et le jugement, notamment : – des délits prévus aux articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande (...)

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N°3 . 2014-03-01


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