AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3SARL de famille : les conditions de l'option pour le régime des sociétés de personnes doivent être satisfaites pendant toute la période du bénéfice du régime

SARL de famille : les conditions de l'option pour le régime des sociétés de personnes doivent être satisfaites pendant toute la période du bénéfice du régime

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3

EXTRAIT *

L'option pour le régime des sociétés de personnes de l'article 239 bis AA du Code général des impôts est soumise à deux conditions, tenant à la nature de l'activité exercée et à l'existence de liens familiaux entre les associés. Ces deux conditions doivent être satisfaites non seulement au moment de la notification de l'option mais aussi pendant toutes les années au titre desquelles la société prétend au bénéfice de ce régime.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 5 févr. 2014, n° 345436, B.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement