AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3Pour évaluer un immeuble en indivision, ne pas se limiter à un taux d'abattement

Pour évaluer un immeuble en indivision, ne pas se limiter à un taux d'abattement

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Dans une affaire soumise récemment à la Cour il s'agissait d'évaluer, en matière d'ISF, un immeuble dont la propriété était démembrée pour moitié et dont la nue-propriété était détenue en indivision par une veuve et ses deux enfants. Dans son pourvoi contre l'arrêt d'appel (qui n'avait retenu qu'un abattement de 10 % pour indivision) la veuve reprochait à la Cour de ne pas avoir recherché l'existence d'éléments de comparaison tirés de la cession de biens indivis. Son pourvoi est rejeté par la Cour (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.690 : JurisData n° 2014-001644

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2014-03-01


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