AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3Vente immobilière – Deux éléments de comparaison peuvent justifier un rehaussement de valeur

Vente immobilière – Deux éléments de comparaison peuvent justifier un rehaussement de valeur

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

L'administration fiscale remet en cause le prix retenu lors de la vente d'un terrain constructible intervenue entre une société et son principal associé. La cour d'appel de Colmar valide les redressements exigés en matière de droits de vente alors même que le service des impôts ne justifiait de ses rappels que par la production de deux éléments de comparaison. Selon la cour, cette circonstance n'est pas suffisante pour juger les redressements non fondés. Il suffisait que les deux éléments de comparaison (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Colmar, 20 janv. 2014, n° 12/04426

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2014-03-01


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