AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3Ligne collatérale : l'Administration peut remettre en cause une liquidation non conforme

Ligne collatérale : l'Administration peut remettre en cause une liquidation non conforme

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Une personne décède en novembre 2008 laissant pour héritiers les deux enfants de son seul frère prédécédé. Lors du dépôt de la déclaration de succession établie en appliquant la représentation (tarif de 35 et 45 %), une demande de restitution est effectuée, le montant des droits calculés en fonction de ce tarif excédant l'acompte versé. Le dégrèvement est accordé. En avril 2010, une proposition de rectification est adressée à l'un des héritiers laquelle retient le tarif de 55 % (taux applicable en (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Reims, 7 janv. 2014, n° 12/01172

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2014-03-01


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